Franchise en base de TVA : non, vous n'êtes pas hors du champ

C'est la phrase qu'on entend le plus souvent depuis six mois, et elle est fausse. « Je suis en franchise en base de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas. » Être en franchise en base, ce n'est pas être hors du champ.

Deux choses différentes qu'on confond

La franchise en base est un régime qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA. Vos factures ne portent pas de TVA, et vous mentionnez que la TVA n'est pas applicable. Cela ne vous place pas hors du champ d'application de la TVA. Votre activité y reste soumise, vous en êtes simplement dispensé au quotidien.

Et c'est l'appartenance au champ, pas le paiement effectif, qui déclenche les obligations de facturation. L'administration fiscale l'a écrit noir sur blanc, dans une réponse dédiée aux franchises en base, aux micro-entrepreneurs et aux auto-entrepreneurs, mise à jour le 16 janvier 2026.

Ce que cela change pour vous, en pratique

Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée, c'est-à-dire immatriculée par l'État. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique arrive plus tard : le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Pourquoi cette confusion vous coûte cher

Un micro-entrepreneur qui se croit dispensé ne prépare rien. Le 2 septembre, ses fournisseurs, eux, émettent en électronique : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues à cette date. Ses factures d'achat arrivent sur une plateforme qu'il n'a jamais ouverte. Il ne les voit pas. Il ne les paie pas. Il découvre le problème à la première relance, ou pire, à la fin de l'exercice, quand son comptable cherche des pièces qui n'ont jamais été rapatriées.

Le coût, ici, n'est pas une amende. C'est du temps, des relations fournisseurs abîmées, et une comptabilité qu'il faut reprendre.

Et si vous sortez de la franchise en base

Si votre chiffre d'affaires vous fait quitter la franchise, vous devenez redevable de la TVA et vos obligations déclaratives changent. Vos obligations de facturation électronique, elles, ne changent pas : elles s'appliquaient déjà.

C'est une bonne nouvelle. Si vous avez ouvert votre réception en 2026, la sortie de franchise ne vous demande rien de plus sur ce terrain.

Les trois gestes qui vous mettent en règle

Ne cherchez pas à savoir si vous payez de la TVA. Cherchez si votre activité entre dans son champ. Pour l'immense majorité des activités commerciales, artisanales et de services, la réponse est oui.

Ouvrez une réception sur une plateforme immatriculée. La liste officielle est publique et elle évolue : consultez-la au moment de choisir.

Ne changez rien à votre façon de facturer aujourd'hui. Ce chantier-là est celui de 2027, et vous avez douze mois pour le préparer sans précipitation.