Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par Perspicacem Investment. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.
1. Objet
Perspicacem Investment fournit des prestations de conseil en création, structuration, gestion et financement d'entreprise, ainsi que des services associés (documents juridiques, business plans, accompagnement aux dispositifs d'aide, solutions numériques). Le périmètre précis de chaque mission est défini par un devis ou une lettre de mission.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte convenu.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros. La TVA au taux DOM Guadeloupe de 8,5 % (art. 296 du CGI) s'applique le cas échéant. Les modalités (forfait, acompte, échéancier) sont précisées au devis.
4. Paiement et retard
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par virement, carte bancaire ou lien de paiement sécurisé. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit (art. L.441-10 C. com.), outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
5. Obligations et responsabilité
Perspicacem Investment est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats des démarches dépendant de tiers (banques, administrations, organismes de financement) ne peuvent être garantis. La responsabilité de Perspicacem Investment, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le client demeure responsable de l'exactitude des informations et pièces qu'il transmet.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. consommation), sauf exécution de la prestation commencée avant la fin du délai avec son accord exprès et renonciation à ce droit. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
7. Confidentialité et propriété des livrables
Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral des sommes dues ; avant ce paiement, ils demeurent la propriété de Perspicacem Investment.
8. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (cf. mentions légales). À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
CGV mises à jour : juin 2026.