Conditions générales de vente · Perspicacem Investment

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en gestion de PERSPICACEM INVESTMENT, SARL à associé unique au capital de 100 €, 2 rue de l'Indigo, Grand Fond Macailles, 97121 Anse-Bertrand, RCS Pointe-à-Pitre 927 921 593, téléphone 0590 15 09 45, dimitri@perspicacem.com (le « Cabinet ») : rendez-vous de conseil, pilotage financier, prévisionnels, coordination de projets d'entreprise, immobiliers ou familiaux. Le périmètre de chaque mission est fixé par un devis. Le Cabinet ne fournit aucune prestation juridique, fiscale ou comptable réservée par la loi (article 12). Les dispositions propres au « client consommateur » s'appliquent à la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L'appel de qualification dure 15 minutes et n'est pas facturé. Il sert à vérifier le besoin, l'échéance, la personne qui règle la mission et les pièces disponibles. Aucun conseil n'y est donné. Si une mission est possible, il est suivi d'un devis adressé sous 48 heures ouvrées.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le client consommateur paie le prix toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon le statut et le lieu d'établissement du client, soit 8,5 % en Guadeloupe et en Martinique (art. 296 du code général des impôts) ; le taux applicable figure sur le devis ou sur la page de paiement. Une facture est émise pour chaque paiement.

4.1 Chaque mission fait l'objet d'un devis à prix fixe. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis, par signature ou par courriel.
4.2 Les sommes versées à la commande sont des acomptes. Sauf échéancier différent écrit au devis : 100 % à la commande jusqu'à 500 € HT ; 60 % à la commande et 40 % à la remise des livrables au-delà.
4.3 Aucun travail ne commence avant l'encaissement de l'acompte. Le délai de réalisation court à compter de cet encaissement et de la réception de toutes les pièces listées au devis.
4.4 Pour le client consommateur, les travaux ne commencent avant la fin du délai de rétractation que sur sa demande expresse (article 7).

5.1 Le rendez-vous d'une heure est proposé au prix de 162,75 € TTC (150 € HT, TVA à 8,5 %). Pour un client établi hors de Guadeloupe et de Martinique, le prix TTC figure sur le lien de paiement qui lui est adressé. Il est payé avant sa tenue.
5.2 Après le paiement, le Cabinet contacte le client dans un délai d'un jour ouvré pour fixer la date. Il lui adresse ensuite par courriel la confirmation du rendez-vous et les présentes conditions. Le rendez-vous se tient en visio ou en Guadeloupe.
5.3 Un compte rendu écrit est remis sous 5 jours ouvrés après le rendez-vous. Il ne contient aucun avis juridique, fiscal ou comptable : les questions de cette nature sont notées et renvoyées vers un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
5.4 Si, dans les 15 premières minutes, il apparaît que la demande du client porte sur une question juridique, fiscale ou comptable, le rendez-vous s'arrête et le client est remboursé en totalité dans un délai de 14 jours.
5.5 Annulation et report. Le client peut annuler sans frais, et il est alors remboursé en totalité dans un délai de 14 jours, tant que la date n'est pas fixée, puis jusqu'à 24 heures avant l'heure du rendez-vous, par courriel à dimitri@perspicacem.com ou par téléphone. En cas d'annulation moins de 24 heures avant, ou d'absence sans prévenir, le prix reste acquis au Cabinet, sauf cas de force majeure. Si le Cabinet annule le rendez-vous moins de 24 heures avant, hors cas de force majeure, le client choisit entre une nouvelle date et le remboursement intégral et reçoit en outre une indemnité égale au prix payé. Le présent article ne prive pas le client consommateur de son droit de rétractation (article 7), qui s'applique en priorité.
5.6 Le prix hors taxes du rendez-vous est déduit du prix de la mission si le client signe le devis qui lui est adressé dans les 30 jours suivant la remise du compte rendu.

Le pilotage mensuel est proposé aux clients professionnels, pour les besoins de leur activité. Engagement initial de 3 mois, puis reconduction de mois en mois. Chaque partie peut résilier par courriel avec un préavis de 30 jours, à effet à la fin du mois en cours, sans frais. Le premier mois est payé avant le démarrage, les mois suivants avant le 5 du mois. Les heures prévues ne sont ni cumulables ni reportables. Une heure supplémentaire n'est facturée (150 € HT) qu'après accord écrit préalable du client. En cas d'impayé, la prestation est suspendue 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, puis le contrat est résilié 30 jours après cette mise en demeure.

7.1 Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement en ligne ou de l'acceptation du devis, pour se rétracter sans donner de motif et sans frais. Pour l'exercer, il utilise le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à dimitri@perspicacem.com ou au 2 rue de l'Indigo, Grand Fond Macailles, 97121 Anse-Bertrand. Il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai. Un accusé de réception lui est adressé sans délai par courriel.
7.2 En cas de rétractation, le Cabinet rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le moyen de paiement utilisé, sans frais pour le client.
7.3 Le rendez-vous ou la mission ne commence avant la fin du délai de 14 jours que si le client le demande expressément. Il le fait en envoyant par courriel la phrase : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus me rétracter. » À défaut, la date est fixée à partir du 15e jour suivant la conclusion du contrat.
7.4 Le client qui a fait cette demande puis se rétracte avant que la prestation soit entièrement exécutée paie un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa rétractation. La prestation du rendez-vous est entièrement exécutée à la remise du compte rendu ; à partir de ce moment, le client qui a fait la demande expresse ne peut plus se rétracter.
7.5 Le droit de rétractation ne s'applique pas au client professionnel agissant pour les besoins de son activité.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Perspicacem Investment, 2 rue de l'Indigo, Grand Fond Macailles, 97121 Anse-Bertrand, dimitri@perspicacem.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Le Cabinet est rémunéré par son seul client, au prix fixé au devis. Aucun honoraire, aucune remise et aucun complément de prix ne dépend de l'obtention d'un financement, d'une décision d'un établissement de crédit, d'un accord ou d'une formalité accomplie par un tiers. Le Cabinet ne perçoit aucune rémunération d'un établissement de crédit, d'un intermédiaire ou d'un professionnel vers lequel le client est orienté.

Les factures sont payables à réception, par virement ou par lien de paiement sécurisé, sauf échéance différente écrite au devis. Pour le client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du code de commerce) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du même code). Pour le client consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Les décisions de tiers (banques, administrations, organismes de financement) ne peuvent être garanties. Le client reste responsable de l'exactitude des informations et des pièces qu'il transmet. À l'égard du client professionnel seulement, la responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard du client consommateur, le Cabinet répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées. Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral des sommes dues. Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité du site.

Perspicacem Investment exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code NAF 70.22Z). Le Cabinet n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et il n'est pas immatriculé à l'ORIAS. Il ne donne aucune consultation juridique ou fiscale et ne rédige aucun acte pour autrui. Il ne tient, ne révise ni n'atteste aucune comptabilité. Il ne présente, ne propose ni ne négocie aucune opération de crédit, et il n'entre en relation avec aucun établissement de crédit pour le compte du client. Les actes sont rédigés et facturés par l'avocat ou le notaire choisi par le client. Le Cabinet ne garantit pas l'obtention d'un financement : la décision appartient au seul financeur.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à dimitri@perspicacem.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Cabinet : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies.